Révision annuelle des loyers au 1er janvier 2020

Révision annuelle des loyers au 1er janvier 2020

Afin de permettre la révision annuelle du loyer au 1er janvier 2020, nous vous prions de nous fournir l’ensemble des pièces justificatives requises (*), telles que décrites ci-dessous.

Les documents devront nous être remis UNIQUEMENT en mains propres pour le 30 SEPTEMBRE 2019 au plus tard lors de nos permanences

DOCUMENTS NÉCESSAIRES

  1. Attestations de revenus (pour TOUS les membres majeurs du ménage)
  • Avertissement Extrait de Rôle relatif aux revenus 2017/exercice 2018 (TOUTES les pages de ce document et PAS la déclaration simplifiée)

+

  • Preuves des revenus ACTUELS datée au minimum du 1er août 2019 et relative aux revenus 2019 uniquement si vous êtes dans une des situations suivantes :
Membre de votre ménage étant actuellement Documents à fournir
Au chômage Attestation, datée du mois d’août 2019, reprenant le taux journalier
A la mutuelle Attestation, datée du mois d’août 2019, reprenant le taux journalier
Au C.P.A.S. Attestation, datée du mois d’août 2019, reprenant le RIS déjà perçu en 2019
Reconnu handicapé(e) Attestation, datée du mois d’août 2019, du revenu mensuel délivrée par le Ministère de la sécurité sociale
Pensionné après le 01/01/2017 Attestation, datée du mois d’août 2019, reprenant les montants déjà perçus en 2019
Indépendant Uniquement documents de l’Administration fiscale ou d’un expert-comptable
Salarié après le 01/01/2017 fiches de paie des 6 derniers mois
Sans revenus Déclaration sur l’honneur

« Je soussigné(e) … déclare sur l’honneur ne pas avoir perçu en 2017 et ne pas percevoir actuellement, de revenus, de quelque sorte que ce soit, ni en Belgique ni à l’étranger. »

  1. Composition de ménage actuelle délivrée par l’Administration Communale (datée au minimum du 1er août 2019)     
                                                             
  2. Si vous-même ou un membre de votre ménage est reconnu handicapé(e) ou invalide :

attestation récente d’handicap ou d’invalidité 

Pour bénéficier d’une réduction de loyer, l’attestation doit répondre à certains critères :

  • Handicap/invalidité à plus de 66% (ou réduction d’autonomie d’au moins 9 points)
  • Pour les enfants : au moins 4 points dans le pilier 1
  • Handicap/invalidité reconnu avant l’âge de 65 ans
  1. Pour les ménages ayant des enfants à charge :

attestation récente des allocations familiales

Pour bénéficier d’une réduction de loyer, l’attestation doit répondre à certains critères :

  • Pour les enfants de MOINS de 18 ans: datée au minimum du 1er juin 2019
  • Pour les enfants de PLUS de 18 ans: datée au minimum du 1er octobre 2019 – dès lors, cette attestation doit nous être envoyée pour le 31 octobre 2019 au plus tard
  1. Copie de votre contrat d’assurance RC locative ainsi que la preuve de votre dernier paiement 
  2. Signature du nouveau règlement d’ordre intérieur pour les immeubles sans concierges
  3. La fiche de renseignements complétée.

Si votre dossier est complet, vous recevrez directement un accusé de réception.

Si votre dossier est incomplet, nous vous indiquerons quels documents doivent encore nous être fournis !

Si nous ne sommes pas en possession de votre dossier COMPLET pour le 30 SEPTEMBRE 2019, votre loyer sera calculé à la valeur locative normale c’est-à-dire la valeur locative MAXIMALE majorée de la cotisation de solidarité.

Une exception est accordée pour la remise du document d’Allocations familiales concernant les enfants majeurs (càd. de + de 18 ans) à charge – la date limite étant fixée au 31/10/2019.

Les frais de mise en demeure seront portés à votre charge !

 

BESOIN D’AIDE ?

Pour toute question relative à la récolte des documents, n’hésitez pas à prendre contact avec notre Service Locatif qui se fera un plaisir de vous renseigner.

Si vous éprouvez une difficulté à récolter vos documents, vous pouvez également solliciter une aide du Service Social.

 

PROCÉDURE DE REMISE DES DOCUMENTS

Les documents devront nous être remis UNIQUEMENT en mains propres lors des permanences en nos bureaux

Attention, les bureaux seront fermés les 12 et 17 septembre 2019

Pour Auderghem : avenue de la Houlette 93

Lundi 14h00 – 16h00
Mardi            –
Mercredi   9h00 – 11h30
Jeudi   9h00 – 11h30
Vendredi   9h00 – 11h30

S’il vous est impossible de vous présenter pendant les heures des permanences, vous pouvez convenir d’un rendez-vous en téléphonant à notre permanence téléphonique au 02/435.23.51 (lundi et mardi de 9h00 à 12h00 et jeudi de 14h00 à 16h00).

Pour Watermael-Boitsfort : rue de l’Elan 80

Lundi   13h00 – 15h00
Mardi   9h00 – 11h30
Mercredi   9h00 – 11h30
Jeudi   /
Vendredi   9h00 – 11h30

S’il vous est impossible de vous présenter pendant les heures des permanences, vous pouvez convenir d’un rendez-vous en téléphonant à notre permanence téléphonique au 02/435.23.52 (lundi et mardi de 9h00 à 12h00 et jeudi de 13h00 à 15h00).

Pour Woluwe-Saint-Pierre : situés rue du Ciel Bleu 26/151 A

Lundi  13h00 – 16h00
Mardi  – 
Mercredi   9h00 – 11h30
Jeudi   9h00 – 11h30
Vendredi   9h00 – 11h30

 

S’il vous est impossible de vous présenter pendant les heures des permanences, vous pouvez convenir d’un rendez-vous en téléphonant à notre permanence téléphonique au 02/435.23.53 (lundi et mardi de 9h00 à 11h30 et jeudi de 13h00 à 15h00).

                                                                                                                                                                       

(*) Comme chaque année, votre société bailleresse récolte les données nécessaires à la révision du calcul de votre loyer ainsi qu’au contrôle de votre situation locative, tel que le prévoit l’Arrêté du Gouvernement du 26/09/1996.

Comme prévu dans le contrat de bail-type, votre société bailleresse peut obtenir de certains services publics compétents les données nécessaires à la vérification des éléments servant au calcul du loyer, ainsi que tout autre élément concernant votre dossier de locataire.  Elle n’a pas accès à d’autres données que celles qui concernent votre situation locative.

Votre société bailleresse est responsable du traitement de vos données.  Elle peut les transmettre à la Société du Logement de Bruxelles-Capitale (SLRB) pour permettre à celle-ci d’exercer les missions qui lui sont confiées par le Code Bruxellois du Logement.

Votre société bailleresse, ainsi que la SLRB mettent tout en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles.

Votre société bailleresse conserve vos données personnelles pendant la durée du contrat de bail ainsi que le temps nécessaire au respect du délai légal en matière de prescription ou l’exécution d’un contrôle administratif.